NOTICE DE SELECTION

Recrutement d’une équipe indépendante des consultants composée d’un(e) consultant(e) international(e) (chef d’équipe) et d’un(e) consultant(e) national(e) chargés de l’élaboration de la Politique Nationale de Bonne Gouvernance

Référence du dossier : 886/IC/PNUD-RED/2019

Délai de réception des offres :  07 Octobre 2019

Pays                                                     Madagascar

Intitulé de la mission :                         Elaboration de la Politique Nationale de Bonne Gouvernance

Type de Contrat :                                Contrat Individuel

Niveau de poste et d’expérience :         Un (01) consultant International et Un (01) Consultant national

Durée de la mission                             03 mois

Type et Lieu d’affectation :                 Antananarivo

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail [email protected] avec mention de la référence et intitulé du dossier ou encore à l’adresse ci-dessous :

Programme des Nations Unies pour le Développement

Maison Commune des Nations Unies,

Rue Dr Rasseta, Route de Majunga

Andraharo, Antananarivo, Madagascar

Votre proposition devra être reçue au plus tard le 07 Octobre 2019 à 15h00, heure d’Antananarivo.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse [email protected] pour toute information complémentaire.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Les Termes de Référence sont joints en annexe 01 de cette notice pour plus de détail sur la mission.

Ils décrivent principalement le contexte de la mission, les responsabilités assignées à la mission, les produits attendus de la mission ainsi que le profil des candidats recherchés.

CONTEXTE

Le projet « Institutions Démocratiques Intègres, Représentatives et Crédibles (IDIRC) », compte renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques à travers un appui aux institutions de redevabilité et de lutte contre la corruption ainsi qu’à travers la création d’espaces de dialogue entre citoyens et élus et d’accès à l’information. Le projet s’inscrit dans le résultat 2 du CPD du PNUD, Les institutions démocratiques et les acteurs en charge de la redevabilité et de l’Etat de droit ont des attributions claires, des ressources et des capacités appropriées, exercent leurs fonctions de façon efficace et transparente et facilitent l’accès à la justice, la lutte contre la corruption et la participation citoyenne. Le premier résultat attendu du projet est que les institutions de lutte contre la corruption assurent leur mandat avec efficacité et intégrité en brisant toute impunité. Ceci inclut le renforcement des capacités des acteurs directs comme le Comité pour le Sauvegarde de l’Intégrité (CSI).

La gouvernance traduit les actions de l’Etat dans un objectif d’amélioration de la vie de la Nation. Elle n’est pas une fin en soi, mais constitue un préalable, une condition de réussite de tout programme de développement. Il est important de souligner que le déficit de gouvernance constitue un obstacle au développement pour Madagascar.

L’élaboration de la Politique Nationale de Bonne Gouvernance a été confiée au CSI aux termes de l’article 2 (nouveau) de son décret de création n°2016-034 du 20 janvier 2016.

Force est de constater que le développement d’une politique nationale de bonne gouvernance s’appuie sur un ensemble de processus conçu selon une approche participative et dont les produits requièrent la validation de toutes les parties prenantes. Cette exigence offre une certaine garantie dans l’appropriation et l’adhésion de tout un chacun dans la mise en œuvre de ladite politique.

Le CSI a débuté ce processus par l’élaboration du Document d’Orientation Stratégique (DOS) pour servir de cadre de référence aux différents acteurs de la réforme de la gouvernance. Ce document a été présenté officiellement au gouvernement en 2014.

Ce document a constamment fait l’objet de mise à jour pour répondre aux différents aléas. La version initiale du DOS a le mérite de fournir un état des lieux de la gouvernance à Madagascar et de proposer des objectifs stratégiques relatifs à certaines dimensions de gouvernance dont la gouvernance administrative, économique, locale et politique. Les limites de ce document résident dans la non exhaustivité de l’analyse des différentes dimensions traitées, écartant ainsi certains domaines de l’administration et des institutions publiques dont les enjeux s’avèrent cruciaux.

En cette première année du nouveau mandat présidentiel, il apparaît utile de reconfigurer la stratégie de gouvernance, compte-tenu des expériences vécues au cours du mandat précédent et surtout en tenant compte des priorités de l’actuel gouvernement.

Pour ce faire, les connaissances accumulées méritent d’être révisées pour assurer la cohérence des actions, une mobilisation pérenne des ressources nécessaires, et des partenariats étatiques et non étatiques existants et potentiels.

OBJECTIFS

Objectif principal

L’objectif principal est de définir les orientations de gouvernance que le CSI pourrait recommander aux autorités étatiques.

Objectifs spécifiques

Disposer d’un document de référence qui analyse et relate :

• le concept de gouvernance pour une compréhension commune des acteurs concernés et de la population
• un état des lieux pertinent de la gouvernance publique à Madagascar,
• les enjeux, les ressources et les acteurs de gouvernance,
• des recommandations traduites en termes :

. d’orientations stratégiques,

. de plan d’actions qui définit les programmes et les modalités pratiques pour la mise en œuvre effective,

. un plan de suivi-évaluation.

RESULTATS ATTENDUS

• Une analyse des problèmes de gouvernance qui affecte les administrations centrales et décentralisées est réalisée,
• Des propositions de solutions pratiques et mesurables, de nature à changer le comportement des agents publics et la perception des changements par les usagers sont élaborées,
• Un plan d’actions avec des critères d’évaluation est élaboré.

METHODOLOGIES PROPOSEES :

Sous le leadership du CSI, le consultant international et le consultant national travailleront en étroite collaboration avec le Comité technique ad hoc de cette étude, composé des représentants du Ministère de la Justice, du CSI, du SAMIFIN, du BIANCO et du Pole anti-corruption, et la Commission de suivi-évaluation de la SNLCC.

A cet effet, le consultant international et le consultant national entreprendront les prestations suivantes :

• Faire un état des lieux, une revue de littérature sur la situation actuelle en matière de gouvernance à Madagascar, sur la base de la bibliographie, des rapports disponibles et ce avec l’appui du CSI,
• Examiner tous les rapports, études, lois, outils et mécanismes développés touchant la gouvernance et sa mise en œuvre ;
• Examiner les documents nationaux de référence, à savoir l’IEM et la Politique Générale de l’État, les politiques et plans sectoriels de mise en œuvre de l’IEM et de la PGE, en l’occurrence le PEM,
• Organiser des séances de discussions, de consultations et des séances de travail pour une analyse méthodique des déficits et obstacles à une meilleure gouvernance, et en recueillir les propositions de réformes,
• Conduire des consultations publiques par le biais d’ateliers régionaux et/ou consultations individuelles ou en focus group pour garantir la tenue d’un processus transparent et ouvert notamment sur l’analyse du déficit de la gouvernance. 
• Concevoir l’ébauche de la Politique de gouvernance en se fondant sur les résultats des consultations et sur les orientations du groupe de travail,
• Faciliter la conduite de l’atelier national de validation et rédiger les recommandations issues de cet atelier, 
• Finaliser le document de Politique Nationale de Bonne Gouvernance suivant les observations et recommandations dudit atelier.

PRODUITS LIVRABLES

Le consultant international et le consultant national soumettent les documents suivants en français en une (1) version originale papier et une (1) version numérique :

• Une note de cadrage de la mission :

La note de cadrage est à livrer deux (2) semaines après le début de la mission, déclinant l’approche méthodologique d’ensemble de la mission, les consultations nécessaires (ateliers etc.), les voyages et déplacements de l’équipe, les acteurs à rencontrer, les documents à explorer, le chronogramme conjoint etc. La livraison de la note de cadrage permettra une meilleure prise en charge administrative et logistique de la mission et permettra le déblocage de la première tranche de paiement,

• Un draft d’analyse et de proposition de plan d’actions, 20 jours ouvrables après la note de cadrage.
• La version définitive du rapport sur la Politique Nationale de Bonne Gouvernance, intégrant les recommandations des participants lors de l’atelier de restitution sera remise dans les dix (10) jours ouvrables après le draft des documents susmentionnés.

Les délais prévus pour la lecture et la validation ne sont pas compris dans le délai d’exécution maximal. Il y aura trois (3) étapes de validation pour les produits livrables ci-dessus indiqués. La validation des produits finaux de la part du comité interne de validation marquera la fin des discussions sur le livrable final.