NOTICE DE SELECTION

Référence du dossier : 240/IC/OHCHR/2022

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR UNE ETUDE SUR LES DEFIS DE LA PRATIQUE DES SYSTEMES DE JUSTICE NON-ETATIQUE (traditionnelle et communautaire) A MADAGASCAR EU EGARD AU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Date de publication :  25 avril  2022

Pays                                                  Madagascar

Intitulé de la mission :                  Etude sur les defis de la pratique des systemes de justice non-etatique (traditionnelle et communautaire) a madagascar EU EGARD AU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Type de Contrat :                      Contrat de Consultance (IC)

Niveau de poste et d’expérience :       National

Durée de la mission                   45 jours prestés

Type et Lieu d’affectation :          Antananarivo .

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse email [email protected] avec mention de la référence et intitulé du dossier.

Votre proposition devra être reçue au plus tard le 09 mai 2022 à 16h00, heure d’Antananarivo.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse [email protected] copie à [email protected] pour toute information complémentaire.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Référence du dossier : 240/IC/OHCHR/2022

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR UNE ETUDE SUR LES DEFIS DE LA PRATIQUE DES SYSTEMES DE JUSTICE NON-ETATIQUE (traditionnelle et communautaire) A MADAGASCAR EU EGARD AU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Date de publication :  25 avril  2022

Pays :  Madagascar

Intitulé de la mission :  Etude sur les defis de la pratique des systemes de justice non-etatique (traditionnelle et communautaire) à madagascar eu égard au respect du droit de l'homme 

Type de Contrat :                      Contrat de Consultance (IC)

Niveau de poste et d’expérience :       National

Durée de la mission :                  45 jours prestés

Type et Lieu d’affectation :          Antananarivo .

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse email [email protected] avec mention de la référence et intitulé du dossier.

Votre proposition devra être reçue au plus tard le 09 mai 2022 à 16h00, heure d’Antananarivo.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse [email protected] copie à [email protected] pour toute information complémentaire.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

1. CONTEXTE

Les dina (pactes, conventions collectives communautaires), les autres formes de justice traditionnelle ainsi que la justice découlant du droit religieux sont une forme de justice non étatique qui restent encore des pratiques très courantes dans plusieurs régions et communautés de Madagascar.

Néanmoins, leurs applications ont présenté certains inconvénients tels que empiètement sur les compétences des autorités judiciaires, excès et abus perpétrés par certains dirigeants desdites pratiques, enclin à la loi du Talion, voire mise à mort des individus appréhendés…

Constatant de telles préoccupantes dérives dans l’application des systèmes de justice non-étatique, notamment dans le domaine de la lutte contre le vol de bovidés, l’Etat est résolu à les recadrer. D’où l’adoption de la loi 2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des dina en matière de sécurité publique.

De son côté, le Haut- Commissariat aux droits de l’homme souligne que l’application des pratiques de justice non-étatique pourrait aller à l’encontre des principes de l’Etat de droit et des droits de l’homme, dans le sens où elles ouvrent la voie à des abus tels que les violences, les vindictes populaires, et le non-respect du droit à un procès équitable et du principe de la présomption d’innocence. Il entend ainsi appuyer l’Etat malagasy dans l’initiative de redynamisation et de recadrage desdites pratiques, en vue d’assurer la sécurité des communautés, par des approches et moyens respectant les principes de l’Etat de droit et des droits de l’homme. C’est dans ce contexte qu’il conduira une étude sur les défis de la pratique des systèmes de justice non-étatique à Madagascar eu égard au respect des droits de l’homme. L’initiative répond aux engagements présidentiels (Velirano n°1: La paix et la sécurité, une priorité : … lutter contre l’insécurité quotidienne…), à l’ODD 16 (16.1 ; 16.2 ; 16.3 ; 16.10), aux recommandations de l’EPU (121.48 : … limiter la compétence des mécanismes de justice traditionnels en veillant à la conformité de leurs décisions avec les normes et standards internationaux relatifs aux droits de l’homme), et aux dispositions de la Constitution malagasy (en sa préambule).

2. PROFIL RECHERCHE

Consultant(e) Individuel(le)  pour une etude sur les defis de la pratique des systemes de justice non-etatique (traditionnelle et communautaire) à madagascar eu egard au respect des droits de l’homme  remplissant les conditions  ci-après :

• Être enregistrée légalement et en fournir les preuves nécessaires lors de la candidature (critère exclusif) ;
• Au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans la conduite d’étude similaire. Une attestation de bonne fin pour une expérience de moins de dix (10) ans peut être considérée si les thématiques ne sont pas éloignées de celle de la présente étude faisant l’objet d’appel à candidature;
• Une expertise avérée, une capacité technique et une expérience pratique dans la collecte de données, la recherche, l’analyse et l’évaluation ;
• Avoir au moins une expérience de la conduite d’une étude sur les systèmes de justice à Madagascar serait un atout ;
• Niveau de formation et d’expertise recherché :

• Master en droit ou en sciences sociales ou autres domaines connexes ;
• Expériences et compétences techniques de pertinence spécifique à la mission.

• Avoir des expériences internationales sur des thématiques liées aux droits de l’homme et/ou aux groupes vulnérables serait un atout ;
• Connaissance approfondie des thématiques de promotion et de protection des Droits de l’Homme ; 
• Capacité rédactionnelle en français ;
• Maîtriser parfaitement le malagasy et le français.

Compétences et aptitudes :

Construire de solides relations de confiance avec les cibles et répondre positivement aux commentaires du mandataire ;

• Véritable esprit d’équipe ;
• Capacités à travailler sous pression et dans des situations avec un degré élevé de stress ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques.